A la fin d’une longue saga judiciaire en Suisse promet de succéder des moments peu agréables pour les contribuables français qui n’ont pas voulu régulariser leur situation auprès du fisc français tant qu’il était encore temps. En effet, la justice suisse a ordonné au fisc helvétique de répondre à partir du 12 juin à la […]

En Droit français, un dirigeant  peut être condamné pour fraude fiscale même si son entreprise  n’est pas redevable de l’impôt prétendument fraudé. La décision du juge de l’impôt est dépourvue, au pénal, d’autorité de la chose jugée. Le principe a longtemps été considéré comme ne souffrant aucune exception. La Cour de Cassation exprimait cette position de la […]