Catégorie : Résidence fiscale

Commentaires fermés sur Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif

Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif

 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433) On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’exit tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/). Nous avions fait appel de cette […]

Lire →
Commentaires fermés sur L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’étend-elle aux comptes des sociétés commerciales ?

L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’étend-elle aux comptes des sociétés commerciales ?

(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les […]

Lire →
Commentaires fermés sur Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. […]

Lire →
Commentaires fermés sur L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaire

L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaire

On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]

Lire →
Commentaires fermés sur Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village

Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village

CE 25 juin 2021, n° 442790 On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris s’était livrée il y a un an à une interprétation que nous avions alors trouvée très inquiétante de la Convention fiscale franco-suisse (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/06/residence-fiscale-suisse-et-plus-value-mobiliere-un-arret-inquietant-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris/). Elle avait en effet estimé qu’un contribuable résident suisse mais imposé selon le système du forfait […]

Lire →
Commentaires fermés sur Critères conventionnels de la résidence fiscale, attention à la nationalité !

Critères conventionnels de la résidence fiscale, attention à la nationalité !

(CE 9 juin 2021, n° 431551) On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs. Si le premier critère, celui du […]

Lire →
Commentaires fermés sur Contrôle des évadés fiscaux récalcitrants : attention aux délais de reprise en matière patrimoniale

Contrôle des évadés fiscaux récalcitrants : attention aux délais de reprise en matière patrimoniale

Après la carotte de la Circulaire Cazeneuve et ses remises de majorations et amendes, le temps est venu du bâton des contrôles fiscaux sur la tête des évadés fiscaux. Bien aidée par les Échanges Automatiques d’Informations bancaires, l’administration fiscale française est maintenant occupée à traquer les mauvaises têtes qui ont cru pouvoir passer au travers […]

Lire →
Commentaires fermés sur Succès de notre Recours pour Excès de Pouvoir sur le régime des impatriés.

Succès de notre Recours pour Excès de Pouvoir sur le régime des impatriés.

Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération […]

Lire →
Commentaires fermés sur Vers un régime des impatriés plus attractif ?

Vers un régime des impatriés plus attractif ?

De plus en plus de pays rivalisent d’ingéniosité pour attirer les contribuables à fort enjeux, ceux dont l’importance des revenus et/ou du patrimoine permet une contribution économique forte à leur pays d’accueil. Et sur ce marché somme toute relativement étroit, la France dispose de quelques arguments avec son régime des impatriés, qui leur permet de […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plus-values immobilières des résidents belges : le Conseil d’Etat valide l’imposition en France des cessions de parts de SCI

Plus-values immobilières des résidents belges : le Conseil d’Etat valide l’imposition en France des cessions de parts de SCI

On se souvient que le tribunal administratif de Melun avait rendu l’an dernier plusieurs décisions que nous avions trouvées très critiquables ( https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/01/15/plus-values-immobilieres-des-residents-belges-deux-jugements-inquietants-du-tribunal-administratif-de-montreuil/). L’avocat en charge de ces litiges a eu l’idée astucieuse d’accélérer ses contentieux en attaquant directement devant le Conseil d’Etat, par la voie d’un Recours pour Excès de Pouvoir, l’instruction administrative ayant considéré […]

Lire →