On se souvient de l’affaire dites des “Panama Papers” qui a défrayé la chronique il y a maintenant six mois : une “fuite” géante du cabinet d’avocats panaméens Mossack Fonseca exploitée et mise en ligne par le Consortium des Journalistes d’Investigation. L’administration française n’aura pas traîné pour exploiter les informations si complaisamment mises indirectement à […]

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 30 août 2016 (n° 13/09983) une décision interessante. Pour la première fois, la question de la date de la prise en compte des revenus dégagés au sein d’un Plan d’Epargne d’Entreprise a été soumise au juge de l’impôt et le moins que l’on puisse dire est […]

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Le Ministre du Budget nous l’avait annoncé cet été, c’est désormais une réalité : compte tenu de l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5 % pour défaut de déclaration des comptes étrangers (voir notre actualité du 22 juillet 2016 : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/22/sanction-pour-non-declaration-des-comptes-etrangers-lamende-proportionnelle-a-eu-moins-de-chance-que-lamende-forfaitaire/), la Circulaire “Cazeneuve” revoit à la baisse les remises de pénalités octroyées aux […]

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Le Gouvernement vient enfin de communiquer le texte de l’avant-projet de loi visant à introduire, lors de la prochaine loi de finances, le Prélèvement à La Source (PLS) au lieu et place de notre système de règlement de l’impôt l’année suivant la perception des revenus. On sait que cet projet a été soumis au Conseil […]

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