Par plusieurs décisions rendues le 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris sanctionne l’administration fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire de l’article 1736, IV du Code général des impôts (CGI) pour non-déclaration d’un compte à l’étranger au titre d’une année au cours de laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur […]

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A peine notre recours contre l’amende « trust » est-il déposé devant le Conseil d’Etat que nous découvrons qu’il sera probablement rejeté comme dépourvu d’objet. En effet, l’article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité les sanctions en cas de non-déclaration d’actifs à l’étranger en créant un système de majoration d’impôts […]

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Notre précédent recours contre cette amende pour un contribuable titulaire de comptes bancaires étrangers par l’intermédiaire d’une société offshore et d’une fiducie, dont nous vous avions parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/10/14/mende-trust-trois-mois-perdus/) va très vraisemblablement être déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat, et c’est logique puisque notre client n’était pas fondateur ni bénéficiaire d’un trust. Et la pratique du STDR […]

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La décision était très attendue et elle fera date. Par une décision rendue le 15 novembre 2015 sur les requêtes n° 24130/11 et 29758/11 qui opposaient deux particuliers à la Norvège que vous pourrez lire ici , la Cour de Strasbourg est venue confirmer à la quasi-unanimité que l’article 4 du Protocole n° 7 à  la […]

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On se souvient que la nouvelle Circulaire Sapin a récemment augmenté le tarif des pénalités fiscalisés maintenues à la charge des contribuables repentants qui viennent régulariser leurs comptes étrangers non déclarés (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/09/15/regularisation-des-comptes-etrangers-non-declares-le-tarif-des-penalites-augmente/). À l’époque, nous expliquions à ceux qui s’offusquaient du faible différentiel entre les pénalités maintenues aux fraudeurs dits “actifs” (35 %) et celles […]

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Un intéressant arrêt vient d’être rendu par le Conseil d’Etat (20 octobre 2016, n° 390639) sur la question de l’exploitation par l’administration de documents d’origine illicite lors d’un contrôle fiscal. Le contribuable, dont le nom figurait sur la fameuse liste HSBC obtenue par l’administration française de Monsieur Falciani dans les conditions que l’on sait, n’avait […]

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