Par une décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 du projet de loi de finances pour 2017, devenu l’article 7 de la loi, qui autorise l’administration à intégrer, à l’issue d’une procédure très proche de celle réprimant l’abus de droit fiscal, les revenus latents perçus par une […]

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Par une décision n° 405025 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son Rapporteur Public Benoît Bohnert et transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’amende « Trust » au Conseil Constitutionnel. Comme l’a rappelé le Rapporteur Public, l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 % […]

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La publication sur le site du Conseil Constitutionnel des commentaires de sa décision du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC) sur le rappel des donations de moins de 15 ans permet de mieux mesurer la portée de sa réserve d’interprétation. Le Conseil constate en effet qu’une lecture littérale de l’article 784 du CGI relatif au […]

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Par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative […]

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Dans notre actualité du 5 février 2016, nous relations les toutes premières manifestations par l’URSSAF d’Ile-de-France de ses velléités à bien vouloir rembourser les bénéficiaires de retraites chapeau établis hors de France des sommes précomptées sur leurs pensions au titre de la contribution de 14 % qui a été instituée à compter de l’année 2011 […]

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