Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération […]

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