On ne présente plus le trust, cette institution originale du droit anglo-saxon inconnue en France, qui consiste pour un constituant à transférer la propriété d’un bien à un trustee, à charge pour ce dernier de gérer ce bien dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires au profit de qui les revenus du bien pourront être versés […]

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On sait depuis un jugement du tribunal administratif de Poitiers (21 novembre 1996, n° 95-1701) que les entreprises relevant de la fiscalité professionnelle (IS, BIC, BA, BNC) peuvent amortir l’usufruit des biens qu’elles possèdent sur la durée de celui-ci, étant précisé que l’article 619 du code civil interdit qu’une personne morale puisse bénéficier d’un usufruit […]

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On sait que la donation-cession a été et reste un instrument redoutablement efficace d’optimisation du traitement fiscal d’une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le schéma consiste, en donnant les titres destinés à être vendus à ses héritiers, à substituer à l’impôt sur les plus-values les droits de mutation à titre […]

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On sait que la mécanique du pacte Dutreil nécessite d’une part un engagement collectif de deux ans, d’autre part un engagement individuel du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit de quatre ans. Toutefois, si le délai minimum d’engagement exigé des parties à l’opération est de six ans, il peut être réduit en cas d’engagement […]

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Lorsqu’un parent souhaite aider l’un de ses enfants, il peut à son choix lui faire un don ou lui consentir un prêt. Au plan fiscal, le premier est taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), mais le donateur s’appauvrissant définitivement, les sommes données ont quitté son patrimoine et n’ont plus à être déclarées […]

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