I. Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]
Lire →On se souvient que par une décision du 11 mai 2017 commentée sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/05/12/encore-une-qpc-sur-les-plus-values-de-cession-de-droits-sociaux/), le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC pour savoir à quelle sauce le dirigeant susceptible de partir à la retraite qui avait cédé ses titres avant 2013 en exonération d’impôt sur la plus-value allait être mangé […]
Lire →Par une décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 150-0B du CGI qui prévoient que les échanges de titres entre sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du sursis d’imposition de la plus-value lorsque la soulte excède 10 % de la valeur […]
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