Par une décision qui fera date car elle est la première du genre, le TGI de Lille accueille favorablement notre campagne Puma 1 (année 2016).Le Juge s’est arrêté à notre premier moyen de nullité : l’envoi tardif de la cotisation au-delà de la date du 30 Novembre fixée par l’article R 380-4 du Code de la […]

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Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine.  Notre stratégie, dite du couteau suisse, (Voir notre article : Attention au PUMA régularisable !https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/22/billet-dhumeur-attention-au-puma-regularisable/) est invariable : elle consiste à invoquer en même temps plusieurs moyens de droit, très […]

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On les attendait, une lettre obligeante de l’URSSAF les avait devancés : depuis le samedi 1er décembre les appels de « cotisation subsidiaire maladie » remplissent les boîtes à lettres de ceux qui en 2017 ont eu l’infortune de ne pas disposer de revenus d’activité suffisants. Le nouveau cru a le même goût amer que le précédent. […]

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Il est toujours intéressant de suivre les débats parlementaires, en particulier le rapport général sur le projet de texte, lorsqu’il est rédigé par un parlementaire de l’Opposition, comme c’est le cas au Sénat. En effet, les commentaires y sont moins convenus que ceux du Rapporteur Général de l’Assemblée Nationale, qui par définition travaille en étroite […]

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1.Un projet de loi 2019 anticonstitutionnel Le Gouvernement a enregistré le 10 octobre dernier à la Présidence de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). Le I de l’article 10 modifie l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale instituant le régime de la cotisation subsidiaire maladie […]

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