Le 15 septembre 2017 se tenait l’audience devant le Conseil d’Etat de notre recours pour excès de pouvoir contre le régime fiscal des trusts. Rappelons que nous contestions la conformité à notre Constitution de l’article 885 G ter du CGI, qui prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits […]

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On sait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte des revenus exonérés, ce qui est logique puisque ces derniers participent bien de la capacité contributive du contribuable. Lorsque le revenu est une plus-value bénéficiant d’abattements pour durée de détention, […]

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Dans la torpeur de l’été et avant la pause estivale, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité dans le domaine de la fiscalité. La première (28 juillet 2017, n° 410452) ne nous retiendra que peu : enfin saisi par notre confrère Violaine Dieudonné d’un recours pour excès de pouvoir […]

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Nous faisions récemment état ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/07/02/regime-fiscal-des-trusts-les-qpc-sont-deposees/) du dépôt de plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’instruction administrative qui commente la loi de 2011 instaurant un régime propre aux trusts en matière d’imposition du patrimoine ainsi que de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) concernant l’imposition des biens en trust à l’ISF dans le […]

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Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de […]

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On ne présente plus le trust, cette institution originale du droit anglo-saxon inconnue en France, qui consiste pour un constituant à transférer la propriété d’un bien à un trustee, à charge pour ce dernier de gérer ce bien dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires au profit de qui les revenus du bien pourront être versés […]

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Par une décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 150-0B du CGI qui prévoient que les échanges de titres entre sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du sursis d’imposition de la plus-value lorsque la soulte excède 10 % de la valeur […]

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On sait que de manière prétorienne, le Conseil d’Etat a fixé le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes afin d’éviter les doubles impositions comme les doubles déductions (CE 16 février 2000, n° 133296, Quemener). En pratique, cela se traduit par une majoration du prix de revient fiscal des […]

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On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers « ouverts, utilisés ou clos » au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire « Cazeneuve » se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]

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Par une décision n° 407223 du 21 avril 2017 que viennent d’obtenir nos confrères et amis Stéphane Austry et Luc Jaillais, le Conseil d’Etat vient de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel concernant le montant maximal de la soulte qui peut être stipulée dans un apport de titres pour que la plus-value […]

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