(TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199) On sait que dans notre contentieux PUMA, les cotisants des années 2017 et 2018 sont les plus à risque d’échec car ils ne peuvent pas bénéficier de l’absence de délégation régulière du traitement de leur cotisation auprès de l’URSSAF du Centre Val de Loire dont peuvent se […]

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(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601). Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos […]

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Depuis trois ans, nous soutenons que les textes instituant la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sont contraires à plusieurs principes généraux de notre droit. Statuant dans les limites de sa compétence, le Conseil constitutionnel nous a partiellement entendu (CC n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018). Il a émis une réserve d’interprétation à laquelle le pouvoir règlementaire […]

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1.      La cotisation 2016 (PUMA I) Dans le sillage du jugement de Lille que nous avions obtenu, les tribunaux de Clermont-Ferrand, Créteil et Rouen annulent les cotisations pour tardiveté de l’appel. Nous n’enregistrons aucune décision contraire. L’affaire est maintenant portée devant la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. A la lecture du mémoire de l’URSSAF […]

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Avec un art consommé de la provocation, l’URSSAF a  posté le 2 décembre 2019 les nouveaux appels de cotisation CSM. Une telle décontraction, qui fait fi des décisions de justice que nous avons obtenues, nous parait suspecte. Le bon chasseur entend sous le vent et nous parions que la loi de validation est en marche. […]

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Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine.  Notre stratégie, dite du couteau suisse, (Voir notre article : Attention au PUMA régularisable !https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/22/billet-dhumeur-attention-au-puma-regularisable/) est invariable : elle consiste à invoquer en même temps plusieurs moyens de droit, très […]

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On les attendait, une lettre obligeante de l’URSSAF les avait devancés : depuis le samedi 1er décembre les appels de « cotisation subsidiaire maladie » remplissent les boîtes à lettres de ceux qui en 2017 ont eu l’infortune de ne pas disposer de revenus d’activité suffisants. Le nouveau cru a le même goût amer que le précédent. […]

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Contributions sociales sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents : deux ans plus tard, la prétendue mise en conformité de Bercy avec la jurisprudence « de Ruyter » est désavouée par les juridictions administratives françaises.   Dans une précédente note d’actualité, nous avions accueilli avec scepticisme les dispositions de la loi  de financement de la sécurité sociale […]

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La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, […]

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On sait que la Cotisation Maladie Subsidiaire dite « Cotisation PUMA » est affectée de plusieurs vices rédhibitoires. Le plus connu des contribuables et de leurs conseils porte sur la date à laquelle l’URSSAF a mis en recouvrement la cotisation 2016 : alors que la loi lui impartissait de l’enrôler avant le 30 novembre 2017, […]

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