L’article 137 de la loi de finances pour 2020 vise à mettre en conformité avec le droit européen la réduction d’impôt dite « Madelin » pour souscription au capital de PME. Mais à cette occasion, elle introduit dans le texte plusieurs dispositions anti-abus, dont l’exclusion pure et simple des activités de courtage et de change qui sont […]

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Après le déverrouillage partiel du verrou de Bercy en 2018 et sa validation par le Conseil constitutionnel en septembre dernier et compte tenu de l’activisme de l’administration en matière de droit pénal fiscal (cf. affaire Balkany), il devient urgent de porter une attention particulière aux développements jurisprudentiels en cette matière.  À ce titre, par une […]

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Avec un art consommé de la provocation, l’URSSAF a  posté le 2 décembre 2019 les nouveaux appels de cotisation CSM. Une telle décontraction, qui fait fi des décisions de justice que nous avons obtenues, nous parait suspecte. Le bon chasseur entend sous le vent et nous parions que la loi de validation est en marche. […]

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Si le Conseil d’Etat suit les conclusions de son rapporteur public Benoît Bonhert qui seront lues à l’audience du 4 décembre 2019, il devrait renvoyer au Conseil Constitutionnel le soin de trancher la question de savoir si le fait d’avoir privé les contribuables ayant réalisé des plus-values d’échange de titres antérieurement au 1er janvier 2000 […]

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Deux catégories de contribuables sont sous le regard acéré de l’administration fiscale française : les contribuables qui dirigent des sociétés commerciales étrangères depuis la France et les actionnaires de sociétés holdings patrimoniales implantées à l’étranger. En effet, que les sociétés étrangères soient des holdings ou des sociétés commerciales, la résidence française de l’actionnaire-dirigeant rend suspecte aux […]

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Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de […]

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On sait que pour être éligible au bénéfice de l’article 787 B du CGI qui permet d’obtenir un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité professionnelle. Lorsque la société exerce concomitamment une activité non éligible car patrimoniale, l’administration […]

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On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du sort du prix de vente des droits sociaux : si les cédants n’ont rien prévu lors du démembrement, chacun percevra la contrevaleur de son droit et sera imposé sur la plus-value qu’il réalisera, si lors du démembrement les […]

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un champ d’application plus restreint qui ouvre des perspectives de demande de restitution Les revenus distribués par une société française à des sociétés non-résidentes font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30% en vertu de l’article 119 bis, 2 du Code Général des Impôts. Avant d’appliquer la convention fiscale entre la France […]

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Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi. Nous avions annoncé ici même (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/06/12/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-comment-combattre-larbitraire/) qu’il fallait pour cela demander aux Tribunaux d’élargir le spectre des normes applicables. Nous l’avons fait ! Grâce à notre confrère Christian Lallement, lecteur attentif de notre blog, […]

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