L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 novembre 2015 suite au recours pour excès de pouvoir mené par notre cabinet contre l’instruction administrative commentant le nouveau régime d’imposition des plus-values des particuliers a de très importantes conséquences pratiques sur le traitement fiscal des pertes réalisées sur les cessions de titres. Nous vous proposons cette […]