On sait que la définition de l’abus de droit a été modifiée législativement fin 2008 (article 35 de la loi n° 2008-1444 du 30 décembre 2008) pour faire suite à la jurisprudence Janfin (CE 27 septembre 2006, n° 260050) qui a sanctionné la fraude à la loi consistant à utiliser un texte en l’interprétant littéralement […]

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