La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, développé devant les TASS de Lille, Paris et Marseille :

 

« Le moyen tiré de ce qu’elles (les dispositions de l’article L 380-2 du Code de la sécurité sociale) portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

 

Le juge administratif a donc été plus rapide que la Cour de Cassation dont nous attendions la saisine le 24 juillet prochain.

 

Le Premier Ministre va devoir justifier devant  le Conseil Constitutionnel, l’institution d’un seuil brutal qui fait qu’avec 4.001 € de revenu annuel on échappe totalement au paiement d’une contribution qui est due si la feuille de paye ou le revenu agricole est resté bloqué à 3.999 €. Il expliquera comment la loi peut ainsi taxer à l’aveugle en se fondant sur cette seule arithmétique primaire, sans prendre en considération la situation d’ensemble du contribuable ; comment  deux personnes soumises à un même régime de sécurité sociale (par exemple deux salariés) peuvent être soumises l’une à la contribution et l’autre non, le mieux rémunéré étant celui qui ne payera rien si son salaire est supérieur au seuil. Et ce quelles que soient par ailleurs leurs contributions respectives à d’autres titres au financement de la sécurité sociale puisque la loi, irrationnelle, n’en tient aucun compte.

 

Le Conseil Constitutionnel a pourtant à plusieurs reprises énoncé la règle contraire. En 2000, il  n’avait pas admis que le législateur ait réduit l’assiette de la CSG en faveur des contribuables les plus modestes sans tenir compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des autres personnes à charge (Décision n°2000-437 DC du 19 Décembre 2000, loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

 

Dans son dernier mémoire, l’URSSAF nous répliquait que les personnes assujetties à la cotisation seraient… « dans une situation différente en ce que elles ne payent pas ou quasiment pas de cotisations d’assurance maladie ». Un rapport tout juste paru de la DREES sur la protection sociale en France lui inflige un cinglant démenti : le régime d’assurance maladie ne peut perdurer que parce qu’il est massivement financé par la CSG, représentant plus de 40 % des recettes. Or, la CSG est un impôt universel prélevé sur toutes sortes de revenus et notamment les revenus du patrimoine et produits de placement.

 

Nous allons donc débattre devant le Conseil Constitutionnel de ces passionnantes questions en intervenant volontairement au nom de nos clients. Nous en profiterons pour en soulever d’autres dont le Conseil d’Etat n’était manifestement pas saisi.

 

Nous sommes très confiants sur l’issue du débat. Si pourtant le PUMA devait en sortir vainqueur, il n’en aurait pas fini avec nous, car nous avons développé d’autres moyens très solides devant les juges du fond portant sur la régularité plus que douteuse de l’appel de cotisation 2016 : appel atteint de forclusion et plus encore vicié par défaut de respect des prescriptions impératives de la CNIL.

 

Depuis quelques semaines, nous recevons de nombreux appels de redevables du PUMA qui ne roulent pas carrosse. S’ils n’ont pas gagné les 4 000 Euros libérateurs, ce n’est pas faute d’avoir travaillé mais parce que les dieux de l’agriculture ou du commerce ne leur ont pas été souriants : une mauvaise récolte, des commandes annulées, une faillite peuvent suffire à faire plonger le revenu sous la barre fatidique. Alors gare au Puma…
A tous ceux-là nous disons : ne perdez pas courage ! Certes, il ne faut pas vendre trop tôt la peau du PUMA, mais indéniablement l’heure des grandes explications approche.

 

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