On se souvient que la CJUE (24 février 2015, Aff. 623/13 de Ruyter) avait invalidé l’application aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de Suisse des prélèvements sociaux (sauf le prélèvement de solidarité de 2 %) sur les revenus de leur patrimoine immobilier français au motif que ces […]

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