A la fin d’une longue saga judiciaire en Suisse promet de succéder des moments peu agréables pour les contribuables français qui n’ont pas voulu régulariser leur situation auprès du fisc français tant qu’il était encore temps. En effet, la justice suisse a ordonné au fisc helvétique de répondre à partir du 12 juin à la […]
Lire →En Droit français, un dirigeant peut être condamné pour fraude fiscale même si son entreprise n’est pas redevable de l’impôt prétendument fraudé. La décision du juge de l’impôt est dépourvue, au pénal, d’autorité de la chose jugée. Le principe a longtemps été considéré comme ne souffrant aucune exception. La Cour de Cassation exprimait cette position de la […]
Lire →On se souvient que le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination par ricochet critiquable dans le fait de traiter moins bien les contribuables parties à des échanges de titres ne relevant pas du champ d’application de la Directive « Fusions » que ceux qui en relèvent : […]
Lire →La prise de participation dans des sociétés américaines par des investisseurs français soulève de nombreuses difficultés de nature différente lorsque ces investissements aboutissent à une prise de contrôle à 100 % ou à une prise de contrôle minoritaire susceptible d’évoluer dans le futur. La première question qui se pose comme pour tout investissement réalisé hors […]
Lire →La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration (du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante type ESFP). Les époux V ont subi […]
Lire →On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet). L’objet de cet article n’est pas de critiquer cette décision (nous laisserons les commentateurs particulièrement motivés […]
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