Des redevables de la cotisation PUMA (Cotisation Maladie Subsidiaire) très innocents croient s’être mis à l‘abri du grand fauve en se bornant à invoquer pour leur défense des considérations de délai. Bien que non dénué de portée, l’argument est toutefois bien mince et l’URSSAF l’ignore avec dédain, sûre de son fait. Cette assurance affichée ne […]

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Withholding tax system The French parliament has definitively adopted the 2018 finance law which confirms that the withholding tax at source will be implemented with effect from 1 January 2019. The withholding tax system will apply to French source compensation whether paid by French or foreign entities.  French employers are responsible for withholding on a […]

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Résumé : La doctrine administrative taxe les profits réalisés par les particuliers sur les cryptomonnaies comme un BIC ou un BNC, donc au barème progressif de l’IR. Nous considérons que sauf exercice d’une véritable activité professionnelle du type « mineur », ces gains devraient relever, en application de l’article 150 UA du CGI, du taux proportionnel de […]

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On sait pour en avoir déjà parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/10/06/impot-sur-la-fortune-immobiliere-la-clause-anti-abus-qui-pourrait-aller-trop-loin/) que le futur Impôt sur la Fortune Immobilière sera assorti de plusieurs clauses anti-abus destinées à éviter une évaporation de son assiette grâce à des opérations de refinancement auprès de proches du contribuable. Lors du vote du texte par l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été introduits […]

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Nous avions eu l’occasion de critiquer ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/01/10/abus-de-droit-jusquou-ira-le-juge/) la position retenue par la Cour Administrative de Versailles dans une décision de plénière du 17 décembre 2015 (n° 13VE01281). Nous nous élevions en particulier contre la pétition de principe affirmée par la Cour selon laquelle les auteurs d’une convention fiscale… « ne sauraient avoir conçu ses stipulations […]

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Par un arrêt du 9 mai 2017 (n° 407832), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité sur les abattements pour durée de détention. Les faits étaient les suivants : un contribuable éligible à l’ancien régime d’abattement pour durée de détention en cas de cession des titres […]

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Par une décision n° 407223 du 21 avril 2017 que viennent d’obtenir nos confrères et amis Stéphane Austry et Luc Jaillais, le Conseil d’Etat vient de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel concernant le montant maximal de la soulte qui peut être stipulée dans un apport de titres pour que la plus-value […]

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On sait que l’administration fiscale conteste le fait qu’une donation avec réserve de quasi-usufruit de valeurs mobilières suivie de la revente des titres donnés purge la plus-value de cession de la nue-propriété transmise. Elle considère en effet qu’eu égard aux prérogatives importantes conservées par le quasi-usufruitier, en particulier le droit de disposer librement – y […]

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On sait que le législateur n’apprécie guère l’utilisation que certains contribuables peuvent faire de sociétés ayant pour seule activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier : la récente mesure relative à l’utilisation de telles structures pour optimiser le plafonnement de l’ISF n’en est qu’une illustration parmi d’autres. En 1999, le législateur avait introduit dans […]

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Le jugement de relaxe rendu le 12 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Paris provoque émoi et incompréhension chez les journalistes qui en ont rendu compte. Mais pour nous juristes, cette décision est une bénédiction : malgré une pression médiatique qui avait cloué au pilori les héritiers Wildenstein pour avoir frauduleusement dissimulé une partie […]

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