On se souvient qu’à l’occasion de plusieurs décisions (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018), le Conseil Constitutionnel a jugé que les poursuites pénales pour fraude fiscales devaient être réservées aux cas les plus graves (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/11/25/cumul-des-sanctions-fiscales-et-penales-en-cas-dabsence-de-declaration-nihil-novi-sub-soli/). Et que parmi les critères à prendre en […]

« Tout dirigeant poursuivi sur le fondement de l’article L.267 du LPF sera condamné à payer la totalité du passif fiscal de son entreprise ». Ainsi peut-on résumer, sans presque forcer le trait, l’analyse de la jurisprudence depuis 1958.  Notre Cabinet est déterminé à mettre un terme à cette fatalité qui ne sanctionne pas les […]

L’Inspecteur des impôts qui reproche à un dirigeant de faire payer ses frais personnels par sa société , procède à deux redressements. D’abord, il réintègre la charge dans le résultat de la société, au motif qu’elle n’est pas déductible et il complète le rehaussement à l’Impôt sur les sociétés (IS) par l’application d’une pénalité de […]

« Rien de nouveau sous le soleil », telle paraît être la conclusion de la décision n° 2018-745 QPC qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 23 novembre 2018. On se souvient que par les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 rendues dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, le Conseil Constitutionnel avait validé […]

Il existe en droit français un texte peu connu des chefs d’entreprise qui permet à l’Administration fiscale de faire condamner selon une procédure d’urgence un mandataire social au paiement de la totalité des impôts et pénalités dues par sa société. Cette disposition, l’article L 267 du LPF, est implacable. Elle institue une solidarité automatique et […]

Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP. L’origine de la programmation de l’administration fiscale résultait,selon les échanges que nous avons pu avoir avec le vérificateur en charge de l’examen […]