Par une décision qui fera date car elle est la première du genre, le TGI de Lille accueille favorablement notre campagne Puma 1 (année 2016).Le Juge s’est arrêté à notre premier moyen de nullité : l’envoi tardif de la cotisation au-delà de la date du 30 Novembre fixée par l’article R 380-4 du Code de la […]

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On se souvient qu’à notre demande, le Conseil d’Etat a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » s’opposait ou non à la conception française du report d’imposition qui aboutit aujourd’hui à priver les contribuables qui ont échangé des titres selon le mécanisme du report […]

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On sait que les droits de succession atteignent en France des niveaux stratosphériques, surtout quand on les compare avec ceux appliqués chez nos voisins européens. Rappelons qu’entre 2011 et 2012, ont été votées les mesures suivantes : Fixation de l’abattement pour les transmissions aux enfants à 100.000 € non indexé utilisable tous les 15 ans, […]

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Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine.  Notre stratégie, dite du couteau suisse, (Voir notre article : Attention au PUMA régularisable !https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/22/billet-dhumeur-attention-au-puma-regularisable/) est invariable : elle consiste à invoquer en même temps plusieurs moyens de droit, très […]

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Nous vous l’annoncions dès la fin de l’année dernière (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/12/14/affaire-lupa-une-happy-end-a-lhorizon/) : au nom d’un contribuable différent (la société Fra SCI), l’affaire Lupa allait être examinée à nouveau par le Conseil d’Etat. Et l’affaire se présentait bien puisque le Rapporteur public avait conclu à la décharge tant sur le fondement de la loi (la jurisprudence Quemener […]

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Le 18 février, nous avions publié ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/18/limposition-des-revenus-occultes-est-contraire-a-la-constitution/) un article exposant les raisons pour lesquelles la majoration de 25 % affligeant les titulaires de revenus occultes était selon nous contraire à la Constitution. Du fait de la hausse du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances de 2015, cette majoration porte […]

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On se souvient que la loi de finances rectificative pour 2012 avait tenté de combattre l’optimisation fiscale des « donations-cessions », qui permet de purger une plus-value sur des valeurs mobilières et des droits sociaux en les donnant juste avant la vente, en imposant un délai de 18 mois entre la donation et la cession ultérieure. Toutefois, […]

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On se souvient que la CJUE (24 février 2015, Aff. 623/13 de Ruyter) avait invalidé l’application aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de Suisse des prélèvements sociaux (sauf le prélèvement de solidarité de 2 %) sur les revenus de leur patrimoine immobilier français au motif que ces […]

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Comme nous nous y attendions et malgré un ultime baroud d’honneur que vous pouvez visionner ici (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019769QPC.htm), le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve l’article 885 V bis du CGI et donc confirmé que comme pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les plus-values immobilières pouvaient être prises en compte dans le calcul du plafonnement de […]

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Résumé : Une récente décision de la CJUE sur l’exit tax allemande pourrait avoir des répercutions positives pour les contribuables français qui s’expatrient en Suisse pour raisons professionnelles. On sait que le dispositif de l’exit tax, qui permet à la France d’imposer les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans […]

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