Par une décision n° 405025 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son Rapporteur Public Benoît Bohnert et transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’amende « Trust » au Conseil Constitutionnel. Comme l’a rappelé le Rapporteur Public, l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 % […]