En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 […]

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