On se souvient que nous avions saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du point de savoir si la loi française, qui exclut du bénéfice de l’abattement majoré sur les plus-values de cession les titres des holdings passives, était bien conforme à l’article 8 de la Directive « Fusions » lorsque le contribuable a reçu les […]

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Par un jugement du 21 décembre 2018 (n° 1603289, publié dans Droit Fiscal 25/19, comm. 302), le tribunal administratif de Rouen a tranché la délicate question de la combinaison entre le régime du PEA et celui du report d’imposition de l’article 150-0B ter du CGI. On sait que les plus-values réalisées à l’intérieur d’un Plan […]

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Nous avons lancé depuis plusieurs mois une campagne pour obtenir l’annulation de l’augmentation rétroactive de la CSG sur les plus-values mobilières réalisées en 2017 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/21/le-debat-sur-la-retroactivite-de-laugmentation-des-contributions-sociales-sur-les-plus-values-de-2017-decryptage-dune-confusion-fatale/). Par une décision du 18 Juin 2019 que nous mettons en ligne en annexe [ICI], le tribunal administratif de Versailles vient de nous donner raison en tranchant en notre faveur […]

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« Tout dirigeant poursuivi sur le fondement de l’article L.267 du LPF sera condamné à payer la totalité du passif fiscal de son entreprise ». Ainsi peut-on résumer, sans presque forcer le trait, l’analyse de la jurisprudence depuis 1958.  Notre Cabinet est déterminé à mettre un terme à cette fatalité qui ne sanctionne pas les […]

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