TA Pau 17 décembre 2026, n° 2400110 On sait que la traque aux faux non-résidents fait l’objet d’une attention particulière du fisc, qui dispose de moyens considérables pour vérifier que les Français qui résident officiellement à l’étranger tout en disposant dans notre pays d’une résidence secondaire ne respectent aucun des critères alternatifs de l’article 4B […]
Lire →(CAA Paris 8 juillet 2026, n° 24PA05224) On se souvient que le tribunal administratif de Montreuil avait considéré que la convention fiscale franco-italienne faisait échec à l’application de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, ce qui permettait aux français venus rechercher le régime italien réservé aux riches impatriés de sortir les dividendes de leur […]
Lire →On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux […]
Lire →(TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439) On sait qu’avec le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diverses clauses anti-abus ont été introduites par le législateur pour éviter que les redevables puissent contourner trop facilement l’assiette du nouvel impôt. On sait aussi que certaines de ces mesures […]
Lire →(CE 6 juillet 2026, n° 501276) On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement […]
Lire →(CE 30 juin 2026, n° 475013) Dans nos jeunes années, nous avions commis un article sur le traitement fiscal de la sortie d’un associé d’une société de personnes (Sociétés de Personnes : Fiscalité Directe du Retrait d’un Associé Personne Physique ; Bull. Fisc. Francis Lefebvre 4/94). Nous trouvions à l’époque inutilement restrictive la position de […]
Lire →(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure. La question posée à […]
Lire →(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326) On sait que les articles 792-0 bis (pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune) et 970 du CGI (pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière) disposent que les constituants et bénéficiaires réputés constituants des trusts et institutions comparables sont taxables à l’impôt sur la […]
Lire →(CE 12 juin 2026, n° 513952) On se souvient qu’à la suite de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2026 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/01/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-coup-de-tonnerre-en-provenance-de-strasbourg/), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité qu’elle avait transmise au Conseil d’Etat (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/03/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-qpc-en-vue/). Nous nous attendions à ce […]
Lire →Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612 On se souvient de la décision rendue le 13 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Paris que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/pacte-dutreil-et-tresorerie-excedentaire-la-cour-de-paris-resiste-a-la-cour-de-cassation/) et surtout critiquée au motif qu’en qualifiant une trésorerie « d’excédentaire » pour considérer que sa détention caractérisait l’exercice d’une activité civile non […]
Lire →