(CE 9 octobre 2026, n° 504367) On sait que la faculté offerte jusqu’en 2018 par l’article 150-0B ter du CGI de verser une soulte en franchise d’impôt au contribuable qui apporte des titres lorsque celle-ci ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de son apport a donné lieu […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) L’article 5 du PLF 2027 a déclenché une telle levée de bouclier que le ministre des Finances a été obligé d’annoncer que le texte initial allait subir un « toilettage ». Et effectivement, le Rapporteur Général du Budget Philippe Juvin a proposé un amendement que la Commission […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Nous allons maintenant examiner comment le législateur pourrait amender le projet du gouvernement pour le rendre acceptable tant par les contribuables concernés que par l’administration elle-même. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le fisc a pu constater lors de ses contrôles […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. Son article 5 […]
Lire →TA Pau 17 septembre 2026, n° 2400110 On sait que la traque aux faux non-résidents fait l’objet d’une attention particulière du fisc, qui dispose de moyens considérables pour vérifier que les Français qui résident officiellement à l’étranger tout en disposant dans notre pays d’une résidence secondaire ne respectent aucun des critères alternatifs de l’article 4B […]
Lire →(CAA Paris 8 juillet 2026, n° 24PA05224) On se souvient que le tribunal administratif de Montreuil avait considéré que la convention fiscale franco-italienne faisait échec à l’application de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, ce qui permettait aux français venus rechercher le régime italien réservé aux riches impatriés de sortir les dividendes de leur […]
Lire →On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux […]
Lire →(TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439) On sait qu’avec le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diverses clauses anti-abus ont été introduites par le législateur pour éviter que les redevables puissent contourner trop facilement l’assiette du nouvel impôt. On sait aussi que certaines de ces mesures […]
Lire →(CE 6 juillet 2026, n° 501276) On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement […]
Lire →(CE 30 juin 2026, n° 475013) Dans nos jeunes années, nous avions commis un article sur le traitement fiscal de la sortie d’un associé d’une société de personnes (Sociétés de Personnes : Fiscalité Directe du Retrait d’un Associé Personne Physique ; Bull. Fisc. Francis Lefebvre 4/94). Nous trouvions à l’époque inutilement restrictive la position de […]
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