(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326) On sait que les articles 792-0 bis (pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune) et 970 du CGI (pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière) disposent que les constituants et bénéficiaires réputés constituants des trusts et institutions comparables sont taxables à l’impôt sur la […]
Lire →(CE 12 juin 2026, n° 513952) On se souvient qu’à la suite de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2026 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/01/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-coup-de-tonnerre-en-provenance-de-strasbourg/), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité qu’elle avait transmise au Conseil d’Etat (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/03/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-qpc-en-vue/). Nous nous attendions à ce […]
Lire →Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612 On se souvient de la décision rendue le 13 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Paris que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/pacte-dutreil-et-tresorerie-excedentaire-la-cour-de-paris-resiste-a-la-cour-de-cassation/) et surtout critiquée au motif qu’en qualifiant une trésorerie « d’excédentaire » pour considérer que sa détention caractérisait l’exercice d’une activité civile non […]
Lire →CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017 CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328 On se souvient que dans une affaire où nous demandions le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés afférent à la quote-part de frais et charges dû à raison d’une plus-value de cession de titres de participation d’une société française […]
Lire →(CE 7 mai 2026, n° 493083) On se souvient que par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne […]
Lire →La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne d’un calendrier précis qu’il convient de respecter avec attention. Si les modalités déclaratives évoluent peu, la déclaration de revenus reste une étape structurante, à la fois en matière de régularité fiscale et de sécurisation des données transmises à l’administration. Déclaration […]
Lire →(CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093) On se souvient que le 8 janvier 2026, la Cour Européenne des Droits de l’Homme jetait un (très gros) pavé dans le marigot du contrôle fiscal en condamnant l’Italie pour le caractère trop peu respectueux du droit au respect de la vie privée du droit de communication dont […]
Lire →(CE 13 mars 2026, n° 500318) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait rendu une décision importante sur la nature fiscale des distributions opérées par un trust canadien – revenu taxable ou capital exonéré – que nous avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/11/fiscalite-des-trusts-des-conclusions-eclairantes-du-rapporteur-public/ Par un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’Etat […]
Lire →(CE 12 mars 2026, n° 503786) On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables. Fort heureusement, par […]
Lire →(CE 24 février 2026, n° 496482) L’article 244 bis A du CGI est la pierre angulaire de la taxation en France des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Il comprend deux volets selon que le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes fiscalement translucide) […]
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