(Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-923 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l’assiette des dons manuels, qui diffère de celle des donations puisqu’elle est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : celle lors de la remise […]

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On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]

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(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le […]

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(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351) On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit au titre du régime « Dutreil », la société doit non […]

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Nous nous n’étions félicités il y a quelques années de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat en matière d’abus de droit rampant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/07/donation-deguisee-et-abus-de-droit-attention-a-ne-pas-soulever-le-vice-de-procedure-trop-tot/). En l’occurrence, il s’agissait pour la Cour de sanctionner l’administration qui avait la mauvais habitude de taxer comme des donations qu’elle qualifiait d’indirectes des […]

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(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687) S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut aboutir à ce qu’un contribuable relaxé des poursuites du chef de fraude fiscale soit néanmoins condamné […]

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CE 25 juin 2021, n° 442790 On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris s’était livrée il y a un an à une interprétation que nous avions alors trouvée très inquiétante de la Convention fiscale franco-suisse (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/06/residence-fiscale-suisse-et-plus-value-mobiliere-un-arret-inquietant-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris/). Elle avait en effet estimé qu’un contribuable résident suisse mais imposé selon le système du forfait […]

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(CE 9 juin 2021, n° 431551) On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs. Si le premier critère, celui du […]

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(CAA Nancy, 18 mars 2021, n° 19NC02195) On sait qu’en application de l’article 156 II-2° du CGI, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur font l’objet d’un plafonnement légal fixé par l’article 196 B du même code alors que celles versées à un enfant mineur sont intégralement déductibles. Il y a déjà 5 ans, […]

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On savait que le Conseil d’Etat, par une décision n° 443476 du 24 février 2021, avait transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si la pénalité prévue par l’article 1737 du CGI, qui réprime d’une pénalité égale à 50 % de leur montant les ventes et prestations rendues sans qu’une facture […]

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