La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne d’un calendrier précis qu’il convient de respecter avec attention. Si les modalités déclaratives évoluent peu, la déclaration de revenus reste une étape structurante, à la fois en matière de régularité fiscale et de sécurisation des données transmises à l’administration. Déclaration […]
Lire →(CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093) On se souvient que le 8 janvier 2026, la Cour Européenne des Droits de l’Homme jetait un (très gros) pavé dans le marigot du contrôle fiscal en condamnant l’Italie pour le caractère trop peu respectueux du droit au respect de la vie privée du droit de communication dont […]
Lire →(CE 13 mars 2026, n° 500318) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait rendu une décision importante sur la nature fiscale des distributions opérées par un trust canadien – revenu taxable ou capital exonéré – que nous avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/11/fiscalite-des-trusts-des-conclusions-eclairantes-du-rapporteur-public/ Par un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’Etat […]
Lire →(CE 12 mars 2026, n° 503786) On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables. Fort heureusement, par […]
Lire →(CE 24 février 2026, n° 496482) L’article 244 bis A du CGI est la pierre angulaire de la taxation en France des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Il comprend deux volets selon que le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes fiscalement translucide) […]
Lire →(CE 18 février 2026, n° 504077) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris, après avoir refusé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité, avait rejeté notre recours contestant la légalité comme la conformité à l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme des prélèvements […]
Lire →(Cass. com. 11 février 2026, n° 69-FD) On se souvient que la Cour d’Appel de Paris avait déchargé d’impôt un contribuable français ayant constitué un trust au Canada d’Impôt de Solidarité sur la Fortune au motif que la convention fiscale franco-canadienne attribuait exclusivement au Canada le droit d’imposer la fortune du trust (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/02/trusts-canadiens-et-isf-la-cour-dappel-de-paris-deboute-de-fisc/). Toutefois, par […]
Lire →(Cons. Const. 19 février 2026, n° 2026-901 DC) Après un accouchement dans la douleur, le projet de loi de finances a fini par être adopté par l’Assemblée Nationale et, selon l’usage, immédiatement déféré par des parlementaires au Conseil Constitutionnel. Toutefois et pour la première fois depuis les années 1970, le Premier Ministre a également usé […]
Lire →(Article 3 du Projet de loi de finances 2026) La taxe sur les holdings que contenait le projet de loi de finances soumis initialement au Parlement avait fait couler beaucoup d’encre, y compris ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/10/taxation-des-actifs-financiers-des-holdings-patrimoniales-un-chef-doeuvre-technocratique-aux-pieds-dargile/). Le gouvernement, qui s’apprête à faire adopter son PLF 2026 selon la procédure de l’article 49 alinéa 3 sans qu’une […]
Lire →(CEDH 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20) On sait que le secret bancaire n’existe pas pour l’administration fiscale qui peut toujours obtenir quand elle estime en avoir besoin les relevés de compte du contribuable en s’adressant directement à sa banque. Et on sait aussi que ce droit de communication n’est assorti d’aucune garantie de […]
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