Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]

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(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC) La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les perquisitions dans les cabinets d’avocat. Il convient de rappeler que la version précédente des mêmes textes protégeait […]

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(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat avait jugé que l’incompatibilité de l’article 244 bis B avec les libertés communautaires ne permettait pas à […]

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(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. Il ne s’agit pas à proprement parler de schémas frauduleux, mais de schémas motivés principalement par des […]

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(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum […]

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(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, son actif doit être majoritairement composé de biens affectés à son activité d’animation.Se […]

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Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]

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 (Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles en cause (article 990 D et suivants du CGI). De nombreuses exceptions existent, notamment […]

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(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que supplétive et les associés peuvent décider, par une convention conclue antérieurement à la clôture de l’exercice, de […]

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 (CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. On sait aussi que cet article n’étant pas […]

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