Résumé : Une récente décision de la CJUE sur l’exit tax allemande pourrait avoir des répercutions positives pour les contribuables français qui s’expatrient en Suisse pour raisons professionnelles. On sait que le dispositif de l’exit tax, qui permet à la France d’imposer les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans […]

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L’instruction engagée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par deux décisions du Conseil d’Etat en date 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), vient de donner lieu à la communication par le Gouvernement français et par la Commission Européenne de leurs observations respectives. Pour mémoire, les questions dont la CJUE a été […]

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Résumé : Le Conseil d’Etat juge que la preuve d’un abus de droit par fraude à la loi nécessite la démonstration de ce que le contribuable savait qu’il violait l’esprit de la norme abusée. Cette évolution prend acte de la pénalisation inéluctable de cette branche de l’abus de droit. Elle pourrait ouvrir des perspectives intéressantes […]

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Le Président du TA de Lille a refusé le 14 Janvier dernier de transmettre au Conseil d’Etat notre QPC concernant la rétroactivité de l’augmentation des contributions sociales sur les plus-values de 2017. Mais pourquoi donc avons-nous échoué à convaincre le juge nordiste ? A ce stade initial de la procédure, il nous suffisait de démontrer […]

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L’Inspecteur des impôts qui reproche à un dirigeant de faire payer ses frais personnels par sa société , procède à deux redressements. D’abord, il réintègre la charge dans le résultat de la société, au motif qu’elle n’est pas déductible et il complète le rehaussement à l’Impôt sur les sociétés (IS) par l’application d’une pénalité de […]

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Si le mini-abus de droit fiscal suscite l’inquiétude des contribuables et de leurs conseils, il est toutefois probable que la montagne ait accouché d’une souris et que la menace d’un redressement fondé sur la recherche d’un but principalement fiscal n’est qu’un tigre de papier. Le futur article L 64 A du LPF, qui introduit une […]

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On sait qu’au plan juridique, lorsqu’un contrat d’assurance-vie est accepté par son bénéficiaire et que le souscripteur y consent expressément, ce dernier ne peut plus, sans l’accord du bénéficiaire acceptant, procéder à un rachat ou une avance sur le contrat (Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11934, et loi n° 2007-1775 du 17 décembre […]

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Par une décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, le Conseil Constitutionnel a rejeté notre Question Prioritaire de Constitutionnalité par laquelle nous lui demandions que la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant sans abattement pour durée de détention dans le calcul du plafonnement de l’IFI soit corrigée d’un coefficient d’érosion monétaire […]

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Le maniement de la jurisprudence « Metro Holding » nécessite de bien articuler ses moyens de droit européen et de droit constitutionnel. A défaut et comme l’illustre l’arrêt commenté, c’est l’échec assuré.   A l’occasion du contentieux sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report d’imposition, nous avons appris à nos […]

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On se souvient de l’affaire Lupa, dont nous avions commenté l’un des multiples rebondissements ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/06/08/affaire-lupa-la-caa-paris-fait-une-application-stricte-de-la-jurisprudence-contestable-du-conseil-detat/ La QPC que nous appelions de nos vœux a depuis eu lieu, mais par une décision n° 411264 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre pour des raisons de procédure. Cette décision a […]

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