Exonération des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite : tout finit bien pour le cédant !
(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579) On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être exonéré d’impôt sur la plus-value, était que la société dont les titres étaient cédés soit une PME. […]
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