Mois : juillet 2026

Commentaires fermés sur Retrait d’un avocat d’une AARPI en cours d’année : Le Conseil d’Etat facilite l’opération.

Retrait d’un avocat d’une AARPI en cours d’année : Le Conseil d’Etat facilite l’opération.

(CE 30 juin 2026, n° 475013) Dans nos jeunes années, nous avions commis un article sur le traitement fiscal de la sortie d’un associé d’une société de personnes (Sociétés de Personnes : Fiscalité Directe du Retrait d’un Associé Personne Physique ; Bull. Fisc. Francis Lefebvre 4/94). Nous trouvions à l’époque inutilement restrictive la position de […]

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Commentaires fermés sur Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure. La question posée à […]

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