Le débat budgétaire en cours de discussion devant le Parlement, même s’il se conclura très probablement par l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, reste toutefois particulièrement riche, avec l’arrivée en cours de débat d’un nombre toujours plus important d’amendements. C’est ainsi que le 24 […]
Lire →(CE 25 octobre 2023, n° 470394). On sait que parmi les nombreuses conditions d’application de l’abattement de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation (le Pacte « Dutreil ») exerce effectivement dans la société objet du Pacte une fonction de […]
Lire →(PLF 2024, article 3 octies) On se souvient que nous contestions avec virulence le fait que pour les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, le dégrèvement qu’ils pouvaient obtenir au titre de leur impôt de sortie s’ils n’avaient pas cédé leurs titres au bout de 8 […]
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