Mois : mai 2026

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Principe de légalité du droit communautaire : la CEDH dira la messe.

CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017 CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328 On se souvient que dans une affaire où nous demandions le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés afférent à la quote-part de frais et charges dû à raison d’une plus-value de cession de titres de participation d’une société française […]

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Commentaires fermés sur Apport de titres correspondant à un Management Package : Le Conseil d’Etat recadre la Cour de Paris

Apport de titres correspondant à un Management Package : Le Conseil d’Etat recadre la Cour de Paris

(CE 7 mai 2026, n° 493083) On se souvient que par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne […]

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