CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017 CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328 On se souvient que dans une affaire où nous demandions le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés afférent à la quote-part de frais et charges dû à raison d’une plus-value de cession de titres de participation d’une société française […]