Selon l’article 1396 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie chaque année d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Toutefois, dans les zones dites tendues, non seulement cette valeur locative des terrains constructibles est majorée de 25 %, mais elle est en outre augmentée d’une valeur […]

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Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, nous avons formé contre l’Instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat pour contester l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures […]

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