(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326) On sait que les articles 792-0 bis (pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune) et 970 du CGI (pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière) disposent que les constituants et bénéficiaires réputés constituants des trusts et institutions comparables sont taxables à l’impôt sur la […]
Lire →(CE 12 juin 2026, n° 513952) On se souvient qu’à la suite de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2026 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/01/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-coup-de-tonnerre-en-provenance-de-strasbourg/), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité qu’elle avait transmise au Conseil d’Etat (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/03/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-qpc-en-vue/). Nous nous attendions à ce […]
Lire →Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612 On se souvient de la décision rendue le 13 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Paris que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/pacte-dutreil-et-tresorerie-excedentaire-la-cour-de-paris-resiste-a-la-cour-de-cassation/) et surtout critiquée au motif qu’en qualifiant une trésorerie « d’excédentaire » pour considérer que sa détention caractérisait l’exercice d’une activité civile non […]
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