Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612 On se souvient de la décision rendue le 13 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Paris que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/pacte-dutreil-et-tresorerie-excedentaire-la-cour-de-paris-resiste-a-la-cour-de-cassation/) et surtout critiquée au motif qu’en qualifiant une trésorerie « d’excédentaire » pour considérer que sa détention caractérisait l’exercice d’une activité civile non […]