(Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 355 F-B) On se souvient que par un arrêt du 28 janvier 2021 (n° G 19-22.255), la 2ème chambre civile de la cour de cassation avait refusé d’annuler un avis de Cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » délivré par l’URSSAF postérieurement au 30 novembre 2017 en considérant que la violation de […]
Lire →(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas droit à l’abattement de 30 % dont bénéficient ceux qui la possèdent directement. Si on se doutait […]
Lire →(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de Directive dénommé ATAD 3 (Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) vise même à les priver […]
Lire →Une fois n’est pas coutume, l’actualité du jour n’est pas un article mais une interview que Marc Bornhauser a donné au Family Office et que vous pourrez regarder ici : https://www.youtube.com/watch?v=La7W6uBlWdU Bon visionnage !
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