Catégorie : Conventions fiscales

Commentaires fermés sur Convention fiscale franco-luxembourgeoise et SCI : les parts sociales détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et SCI : les parts sociales détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF

(Cass. Com. 2 avril 2025, n° 198-FD) On se souvient que nous contestions pour l’un de nos clients résident luxembourgeois la taxation à l’ISF des parts d’une société civile immobilière possédant des immeubles en France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/12/epilogue-en-2025-pour-les-contentieux-sur-la-norme-du-cabinet-bornhauser/) La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de nous donner tort par un arrêt du 2 avril […]

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Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français

(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de Directive dénommé ATAD 3 (Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) vise même à les priver […]

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Rappel des obligations déclaratives en cas de vente d’un bien immobilier au Brésil

(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision […]

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Sociétés exonérées d’impôt et conventions fiscales : une clarification bienvenue du Conseil d’Etat

(CE 2 février 2022, n° 443018) On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application de ce principe, le Conseil d’Etat a refusé à une société exonérée d’impôt sur les sociétés à raison […]

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