On se doutait bien que l’administration ne resterait pas inactive face à l’invalidation de sa doctrine excluant du régime « Dutreil » les locations de locaux équipés ou meublés (pour la location en meublé : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/10/le-regime-dutreil-sapplique-aussi-a-la-location-meublee/ ; pour la location équipée : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/). Et que les textes budgétaires de fin d’année allait lui en donner l’occasion. C’est désormais chose faite […]

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(CE 29 septembre 2023, n° 473972) On se souvient que par une décision commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/), la cour de cassation a récemment jugé que le régime des articles 787 B et C du CGI, plus connu sous le nom de « Pacte Dutreil », était applicable aux locations de locaux commerciaux équipés et que la doctrine administrative […]

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(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision […]

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(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Or, nombreux sont les contribuables qui ont acquis leur résidence secondaire […]

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(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150) On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions de biens similaires intervenues avant le fait générateur de l’impôt. La Cour de cassation écarte systématiquement […]

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Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]

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(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, son actif doit être majoritairement composé de biens affectés à son activité d’animation.Se […]

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Il n’est pas dans nos habitudes de commenter ici la doctrine privée, mais l’article publié dans le dernier numéro de la Revue de l’Ingénierie Patrimoniale (2-2022) et intitulé La Société en Commandite Simple, Alternative à la Société Civile ? ne nous a pas laissé indifférents. Le professeur Jean-François Hamelin y soutient en particulier l’idée que l’usage de […]

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CE 19 avril 2022, n° 442946  On sait qu’en cas d’apport-cession dans le cadre de l’article 150-0B du CGI (le régime jurisprudentiel ayant précédé l’article 150-0B ter), le juge exigeait que le contribuable réinvestisse une proportion significative de son prix de vente dans des activités économiques. Si l’article 150-0B ter exclut expressément les activités de gestion de […]

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(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de […]

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