Preuve de la sous-évaluation d’un loyer : Le Conseil d’Etat jette une (grosse) pierre dans le jardin de l’administration
(CE 18 novembre 2026, n° 511305). On sait que lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés loue à l’un de ses associés un immeuble dont elle est propriétaire, l’administration fiscale vérifie minutieusement si le loyer est conforme ou non au prix du marché. En effet, si elle parvient à démontrer l’existence d’une minoration significative, […]
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