(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877) On sait que l’article 261-D 4° b) du CGI définit l’activité parahôtelière permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, linge de maison (draps être serviettes), accueil (personnalisé ou non), ménage (non limité au ménage de fin […]

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(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité  fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En effet, le juge prononce quasi-systématiquement cette solidarité à l’issue d’une procédure dont la seule garantie est […]

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Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]

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 (Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles en cause (article 990 D et suivants du CGI). De nombreuses exceptions existent, notamment […]

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