Comment savoir si des dépenses de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation sont déductibles du revenu foncier ? La matière est régie par le 1° de l’article 31 du CGI. Cette partie du texte n’a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 1995, ce qui constitue, en matière fiscale, une curiosité. […]

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Depuis trois ans, nous soutenons que les textes instituant la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sont contraires à plusieurs principes généraux de notre droit. Statuant dans les limites de sa compétence, le Conseil constitutionnel nous a partiellement entendu (CC n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018). Il a émis une réserve d’interprétation à laquelle le pouvoir règlementaire […]

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