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LOI 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- PANORAMA DES MESURES SIGNIFICATIVES

I.  Fiscalité des particuliers

  1. Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2)
  2. Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3)
  3. Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26)
  4. Augmentation du plafond d’exonération du forfait mobilités durables (Art. 57)
  5. Extension aux ETI de l’exonération de contribution patronale sur AGA (Art. 206)
  6. Extension de la majoration de 25 % aux distributions occultes et irrégulières imposables au PFU (Art. 39)
  7. Assouplissement des conditions de dispense du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des PER (Art. 40)
  8. Extension de l’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres aux hypothèses de réductions totale du capital (Art.13)
  9. Recentrage de l’exonération relative aux immeubles destinés au logement social (Art 14)
  10. Prorogation de l’exonération de la cession du droit de surélévation d’un immeuble (Art. 37)
  11. Abattement exceptionnel sur les PV immobilières dans le cadre d’une opération d’aménagement « loi Élan » (Art. 38)
  12. Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme (Art. 141 et 155)

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II. Fiscalité des entreprises

  1. Suppression progressive de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréée (Art. 34)
  2. Extension aux entreprises en procédure de conciliation de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial et du remboursement anticipé de la créance de carry-back (Art. 19)
  3. Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (Art. 31)   
  4. Suppression de l’obligation pour les entreprises d’envoyer systématiquement à l’Administration le document récapitulant les positions symétriques (Art. 181)
  5. Rehaussement de 60 % à 70 % de la part des PV de fusion devant obligatoirement être distribuée par les SIIC (Art. 16)
  6. Relèvement du plafond de CA de 7,63 m€ à 10 m€ pour l’éligibilité au taux réduit d’IS à 15 % (Art. 18)
  7. Intégration fiscale : Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie (Art. 30)
  8. Assouplissement du dispositif de neutralisation du profit constaté lors d’une opération d’augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles (Art. 32)
  9. Extension du forfait mobilité durable (Art. 119)
  10. Prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (Art. 144)
  11. Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements : le régime spécial aménagé (Art. 17 et 25)
  12. Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble (Art. 33)
  13. Transmission de titres à des fondations actionnaires (Art. 42)

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III Crédits d’impôt et réductions d’impôt

  1. Crédit d’impôt recherche (Art. 35)
  2. Crédit d’impôt en faveur des PME (Art. 27)
  3. Mesures à destination de certains bailleurs (Art. 20)
  4. Réduction d’impôt en faveur du mécénat (Art. 149)
  5. Réduction d’impôt pour dons (Art. 187)
  6. Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés de presse : Doublement des plafonds (Art. 114)
  7. Rétablissement de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement au capital des entreprises de presse (Art. 147)
  8. Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « SOFICA » (Art. 115 et 116)
  9. Prorogation des crédits d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale (Art. 117)
  10. Prorogation du prêt à taux zéro (Art. 164)
  11. Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » (Art. 168 et 169)
  12. Prorogation d’un an du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME (Art. 110)

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III. TVA

  1. Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (Art. 44)
  2. TVA à taux zéro sur les vaccins contre la Covid-19 (Art. 46)
  3. Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (Art. 51)
  4. Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique (Art. 52)
  5. Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (Art. 44)
  6. TVA à taux zéro sur les vaccins contre la Covid-19 (Art. 46)
  7. Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (Art. 51)
  8. Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique (Art. 52)

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IV. Fiscalité locale

  1. Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (Art. 8)
  2. Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (Art. 29)
  3. Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement (Art. 120)
  4. Clarification des modalités d’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (Art. 134)

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V. Autres mesures

  1. Assouplissement de l’obligation d’enregistrement de certains actes de société (Art.67)
  2. Les testaments authentiques doivent être enregistrés dans les trois mois du décès du testateur (Art. 156)
  3. L’enregistrement des copies d’actes sous seing privé électroniques est désormais possible (Art. 157)
  4. Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d’assistance           et de bienfaisance (Art. 158)                   
  5. Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (Art. 68)
  6.  Sécurisation du droit de communication à la DGFiP des données de connexion (Art. 173)
  7. Extension de la communication automatique d’informations par l’Urssaf à l’administration (Art. 85 et 186)
  8. Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques (Art. 160)
  9. Certains non-résidents pourront payer les impôts directs par virement, quel que soit leur montant (Art. 188)
  10. Nouvelles modalités de taxation de la consommation d’électricité – TICFE, TDCFE et TCCFE (Art. 53)
  11.  Refonte de la taxe sur les véhicules à moteur (Art. 55)
  12. TSCA sur véhicules électriques (Art. 153)     
  13. Suppression de certaines taxes à faible rendement (Art. 64)
  14. Suppression de dépenses fiscales inefficientes (Art. 66)
  15. TASCOM (Art. 136)

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