(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que supplétive et les associés peuvent décider, par une convention conclue antérieurement à la clôture de l’exercice, de […]
Lire →(Cons. Const. 14 octobre 2022, n° 2022-1014 QPC) On se souvient que par une décision du 25 juillet 2022 dont nous nous étions fais l’écho ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/les-discriminations-par-ricochet-a-nouveau-devant-le-conseil-constitutionnel/), le Conseil d’Etat avait à nouveau soumis au Conseil Constitutionnel la délicate question des discriminations à rebours ou par ricochet. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision […]
Lire →I. Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]
Lire →un champ d’application plus restreint qui ouvre des perspectives de demande de restitution Les revenus distribués par une société française à des sociétés non-résidentes font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30% en vertu de l’article 119 bis, 2 du Code Général des Impôts. Avant d’appliquer la convention fiscale entre la France […]
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