La décision de la cour de cassation sur les dividendes distribués à une SPFPL mérite d’autres commentaires (version mise à jour)
Cass. 2° Civ. 19 octobre 2023, Pourvoi n° 21-20.366 La décision que vient de rendre la cour de cassation suscite un émoi légitime chez les professions libérales et en particulier chez les avocats qui, mieux que les professionnels médicaux directement visés par la décision, sont mieux à même d’en saisir la portée. Nous entendons donc […]
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