Mois : janvier 2026

Commentaires fermés sur Sale temps pour les holdings étrangères détenues par des résidents français

Sale temps pour les holdings étrangères détenues par des résidents français

(CAA Versailles 8 janvier 2026, n° 23VE00165) On sait que depuis quelques années, l’administration fiscale mène une attaque en règle contre les sociétés holdings détenues par des résidents fiscaux français, dont elle prétend qu’elles ont en réalité leur centre de direction effective en France faute d’une substance suffisante sur place (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/11/dirigeants-et-actionnaires-de-societes-etrangeres-et-residents-fiscaux-francais-gare-au-risque-de-domiciliation-en-france/). Et malheureusement, la jurisprudence […]

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Commentaires fermés sur Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

(TJ Toulouse 18 décembre 2025, n° RG 24/03436) On se souvient que par une décision du 17 septembre 2025 que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/09/comptes-etrangers-non-declares-la-cour-de-cassation-refuse-dinterroger-la-cjue/), la Cour de cassation avait « plié le match » en jugeant que le dispositif de taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % du solde des comptes […]

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