TA Marseille 25 mars 2026, n° 2308451 CE 23 octobre 2026, n° 515181 On sait que l’impôt sur le revenu étant établi au niveau du foyer fiscal, les conjoints (époux ou partenaires de PACS) sont solidairement responsables de la totalité des impôts directs du couple, conformément à l’article 1691 bis du CGI. On sait aussi […]
Lire →(CE 9 octobre 2026, n° 504367) On sait que la faculté offerte jusqu’en 2018 par l’article 150-0B ter du CGI de verser une soulte en franchise d’impôt au contribuable qui apporte des titres lorsque celle-ci ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de son apport a donné lieu […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) L’article 5 du PLF 2027 a déclenché une telle levée de bouclier que le ministre des Finances a été obligé d’annoncer que le texte initial allait subir un « toilettage ». Et effectivement, le Rapporteur Général du Budget Philippe Juvin a proposé un amendement que la Commission […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Nous allons maintenant examiner comment le législateur pourrait amender le projet du gouvernement pour le rendre acceptable tant par les contribuables concernés que par l’administration elle-même. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le fisc a pu constater lors de ses contrôles […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. Son article 5 […]
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