(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Nous allons maintenant examiner comment le législateur pourrait amender le projet du gouvernement pour le rendre acceptable tant par les contribuables concernés que par l’administration elle-même. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le fisc a pu constater lors de ses contrôles […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. Son article 5 […]
Lire →Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la remontée des taux d’intérêt et le « mur de la dette ». Contrairement à la législature précédente […]
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