Mois : mai 2024

Commentaires fermés sur Conséquences fiscales de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail : le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

Conséquences fiscales de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail : le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

(CE 26 avril 2024, n° 472855) On sait que lorsqu’une société civile fiscalement translucide détenue par des personnes physiques finance l’acquisition d’un immeuble locatif par un contrat de crédit-bail, l’administration (Réponse Moyne-Bressand :AN 17 juillet 1991, n° 42984) et la jurisprudence (CE 4 mars 2015, n° 360509) considèrent que la levée de l’option d’achat au […]

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Commentaires fermés sur Article 755 du CGI et Imprescribilité : le TJ de Nanterre Saisit la CJUE d’une Question Préjudicielle

Article 755 du CGI et Imprescribilité : le TJ de Nanterre Saisit la CJUE d’une Question Préjudicielle

(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24) On sait que l’article 755 du CGI permet à l’administration fiscale, lorsque le contribuable n’a pas mentionné l’existence d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger dans l’une de ses dix dernières déclarations, de lui demander de justifier de l’origine des avoirs […]

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