Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.
(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, donc avec un prix de revient et, le cas échéant, un abattement de 85 % sur […]
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