Catégorie : Réduction de capital

Commentaires fermés sur Réduction de capital non motivée par des pertes par rachat de titres : une décision hallucinante de la CAA Bordeaux

Réduction de capital non motivée par des pertes par rachat de titres : une décision hallucinante de la CAA Bordeaux

(CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822) On se souvient qu’à la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC), le législateur a modifié le régime des revenus distribués pour soumettre l’ensemble des sommes perçues lors d’une réduction de capital non motivée par des pertes au régime des plus-values. Il […]

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Commentaires fermés sur Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.

Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.

(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, donc avec un prix de revient et, le cas échéant, un abattement de 85 % sur […]

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