(CE 4 février 2022, n° 455278) On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, saisine du Comité de lAbus de Droit Fiscal). Un contribuable a tenté de prétendre qu’il n’était pas […]

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 (CADF, 14 janvier 2021, aff. n° 2020-24 et 2020-29) On se souvient qu’il y a quelques années, nous avions recommandé la technique de la réduction de capital non motivée par des pertes plutôt que la distribution de dividendes à la suite du changement de son régime fiscal du fait d’une décision du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/05/la-reduction-de-capital-entre-mythe-et-realite-partie-i/). […]

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On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539). On se […]

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On sait que la donation préalable à la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux a l’intéressante vertu de « purger » tout ou partie de la plus-value réalisée grâce à l’augmentation du prix de revient des titres donnés qu’elle permet de réaliser. Ainsi, en substituant les droits de mutation à titre gratuit à l’impôt sur […]

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Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi. Nous avions annoncé ici même (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/06/12/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-comment-combattre-larbitraire/) qu’il fallait pour cela demander aux Tribunaux d’élargir le spectre des normes applicables. Nous l’avons fait ! Grâce à notre confrère Christian Lallement, lecteur attentif de notre blog, […]

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Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable […]

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