Cons. Const. 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC On se souvient qu’il y a 3 mois, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux était conforme à l’égalité devant les charges publiques lorsque le cédant […]

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En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 […]

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 (CADF, 14 janvier 2021, aff. n° 2020-24 et 2020-29) On se souvient qu’il y a quelques années, nous avions recommandé la technique de la réduction de capital non motivée par des pertes plutôt que la distribution de dividendes à la suite du changement de son régime fiscal du fait d’une décision du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/05/la-reduction-de-capital-entre-mythe-et-realite-partie-i/). […]

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(Cons. Cont. 15 octobre 2021, n° 2021-939 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel de la question de savoir si l’article 755 du CGI, qui permet à l’administration de taxer au taux de 60 % les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire étranger non déclaré, était conforme à […]

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On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]

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(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687) S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut aboutir à ce qu’un contribuable relaxé des poursuites du chef de fraude fiscale soit néanmoins condamné […]

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(Cass. Crim, 8 avril 2021, n°19-87.905) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle. Dans tous les pays d’Europe, elle est poursuivie avec vigueur. On le comprend bien : si les fraudeurs ne sont plus poursuivis et condamnés, c’est le principe du consentement à l’impôt qui est mis à mal. Mais cet […]

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I.  Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]

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On se souvient de la rocambolesque affaire de la liste volée par l’informaticien Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC, qui avait entraîné en 2009 un vaste mouvement de régularisation dans le cadre de la première cellule dite « de dégrisement » ou « cellule Woerth », du nom du ministre du Budget de l’époque. Malgré les […]

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On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l’article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l’impôt sur les sociétés qu’aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l’impôt sur les sociétés sur la […]

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