Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du filet qui n’allait pas manquer d’être dressé par le fisc après la campagne de régularisation ouverte […]

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(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille […]

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(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger que si la France ne fait pas usage de son droit de taxer, alors la Suisse le […]

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(CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France) On se souvient qu’en 2006, lorsque la loi de finances a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels (salaires, BNC-BIC-BA des adhérents d’une Association Agréée ou d’un Centre de Gestion Agréé), un sort particulier […]

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(PLF 2024, article 3 octies) On se souvient que nous contestions avec virulence le fait que pour les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, le dégrèvement qu’ils pouvaient obtenir au titre de leur impôt de sortie s’ils n’avaient pas cédé leurs titres au bout de 8 […]

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(CE 18 septembre 2023, n° 466868) On se souvient que l’affaire Lupa avait donné lieu à une feuilleton palpitant, avec du suspense et des revirements de jurisprudence en pagaille, le Conseil d’Etat ayant jugé tout et son contraire en l’espace de quelques années. Un résumé des épisodes précédents est disponible ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/04/affaire-lupa-apres-3-ans-derrements-la-pleniere-fiscale-du-conseil-detat-remet-les-pendules-a-lheure/ Après que la […]

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(CE 18 septembre 2023, n° 47185) On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance […]

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(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128) On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un […]

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(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Or, nombreux sont les contribuables qui ont acquis leur résidence secondaire […]

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Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation. La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. […]

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