(Cons. Cont. 15 octobre 2021, n° 2021-939 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel de la question de savoir si l’article 755 du CGI, qui permet à l’administration de taxer au taux de 60 % les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire étranger non déclaré, était conforme à […]

Lire →

(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le […]

Lire →

Après la carotte de la Circulaire Cazeneuve et ses remises de majorations et amendes, le temps est venu du bâton des contrôles fiscaux sur la tête des évadés fiscaux. Bien aidée par les Échanges Automatiques d’Informations bancaires, l’administration fiscale française est maintenant occupée à traquer les mauvaises têtes qui ont cru pouvoir passer au travers […]

Lire →

Cette année, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont eu la surprise de constater, en souscrivant leur déclaration par internet, que la détention de leur compte était indiquée sur leur déclaration préremplie. Cette mention a en effet pu être ajoutée cette année grâce à l’entrée en vigueur et surtout la montée en puissance […]

Lire →

 Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]

Lire →

C’était un secret de polichinelle, il est maintenant partagé : La cellule de régularisation de Bercy fermera ses portes à la fin de l’année. Un doute subsistait toutefois sur les possibilités qui seraient encore offertes aux récalcitrants de se manifester jusqu’au 31 décembre et de pouvoir bénéficier d’un délai de six mois pour déposer leur dossier auprès […]

Lire →

On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers “ouverts, utilisés ou clos” au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire “Cazeneuve” se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]

Lire →

L’article 123 bis du CGI est un texte anti-abus bien connu des fiscalistes mais dont l’administration fiscale ne semble avoir découvert l’existence que récemment, à l’occasion de la campagne de régularisation des comptes étrangers non déclarés. Et dont elle a fait un large usage pour taxer plus lourdement les contribuables désireux de se mettre en […]

Lire →

Le Ministre du Budget nous l’avait annoncé cet été, c’est désormais une réalité : compte tenu de l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5 % pour défaut de déclaration des comptes étrangers (voir notre actualité du 22 juillet 2016 : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/22/sanction-pour-non-declaration-des-comptes-etrangers-lamende-proportionnelle-a-eu-moins-de-chance-que-lamende-forfaitaire/), la Circulaire “Cazeneuve” revoit à la baisse les remises de pénalités octroyées aux […]

Lire →

On se souvient que par une décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l’amende forfaitaire de 1.500 € et 10.000 € pour non-déclaration des comptes étrangers, en considérant que le montant de la sanction, même s’il pouvait être très important en proportion du montant figurant sur le compte non-déclaré, […]

Lire →