(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille […]
Lire →(CAA Versailles, 5 janvier 2023, n° 20VA02075) On sait qu’entrent dans le champ d’application de l’article 123 bis du CGI les personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Saisie du cas d’un contribuable dont les structures offshores ne possédaient que des […]
Lire →(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger que si la France ne fait pas usage de son droit de taxer, alors la Suisse le […]
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