(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille […]